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Mentions légales

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE ALD OCCASIONS

Préambule

L’accès et l’utilisation du site ALD Occasions (ci-après le « Site ») ainsi que des informations et services interactifs qui y sont proposés, sont soumis aux présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables. La connexion et l’accès au Site emportent automatiquement l’acceptation des termes des Conditions Générales.

PUBLICATION

Le Site est publié par :

TEMsys, Société Anonyme à conseil d’administration au capital de 66.000.000 euros, dont la dénomination commerciale est ALD Automotive, dont le siège social est 15 allées de l’Europe, 92110 Clichy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 351 867 692

N° TVA CEE : FR 06 351 867 692

Téléphone du centre Véhicule d’Occasions : + 33 (0)1 69 74 23 23

E-mail : occasions.ald@aldautomotive.com

Le Directeur de la publication du Site est Hugues DE MONTEVILLE en qualité de Directeur de l’Exploitation et le Responsable de la rédaction du Site est Thibaut CARPENTIER en qualité de Directeur Véhicules d’Occasion et Restitutions.
 

HEBERGEUR

Le Site est  hébergé par :

ALD International, Société Anonyme de droit français  au capital de 550.037.505 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 417 689 395, dont le siège social est situé 15, allées de l’Europe, 92110 Clichy.
 

CONTENU, DESTINATION DU SITE ET SECURITE

Le Site est un site web d’informations et de services interactifs dans le domaine de l’automobile en général, et de l’automobile d’occasion en particulier, destiné aux internautes majeurs particuliers et professionnels. ALD Automotive exploite le Site aux adresses www.ald-occasions.fr et www.aldoccasions.fr.

ALD Automotive invite les parents des mineurs utilisant internet à être vigilants, ALD Automotive n’étant pas en mesure d’encadrer au plan technique les accès et l’utilisation du Site.

ALD Automotive est soumise à une simple obligation de moyens au titre de l’édition et l’exploitation du Site. Tout internaute utilise le Site à ses risques et périls et s’engage à procéder à toute vérification, notamment préalablement à la mise en œuvre des informations que le Site contient ou propose via les services interactifs.

Conformément aux pratiques et usages sur Internet, ALD Automotive se réserve la possibilité d'inclure ou d’associer toute publicité de son choix au sein des pages web du Site.

Les informations et les résultats de la mise en œuvre des services interactifs qui sont proposés au sein du Site sont donnés à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme exhaustifs. Avant toute prise de décision sur la base des dites informations, il convient que l’internaute utilisateur procède à la vérification de leur conformité et de leur adéquation à ses besoins et objectifs. En conséquence, la responsabilité d’ALD Automotive ne pourra être recherchée ou retenue au titre de l’utilisation qui est faite des informations accessibles sur ou via le Site, étant précisé que l'utilisation de ces informations et services s'effectue sous les seules responsabilités, contrôle et direction des internautes utilisateurs du Site.

Toutes les annonces de vente de véhicules d’occasion proposées par ALD Automotive sont contrôlées et validées par cette dernière, étant précisé qu’une erreur matérielle lors de la saisie et/ou de la diffusion des données ne peut être exclue. En conséquence, ALD Automotive se réserve la possibilité de rectifier toute information initialement diffusée via une annonce de vente, soit par la modification de l’annonce de vente, soit par la diffusion d’une nouvelle annonce de vente, soit lors des échanges avec les conseillers de clientèle ALD Automotive.

La vente de véhicules d’occasion proposés via le Site est soumise à des conditions générales de vente remises préalablement à la conclusion du contrat de vente. Les services et informations proposés en ligne via le Site ne permettent en aucun cas de conclure un contrat de vente, seule la signature d’un contrat de vente entre ALD Automotive et l’acheteur permettant la réalisation de la vente du véhicule.

Toute diffusion d’informations ou de services via le Site par des partenaires d’ALD Automotive s’effectue sous les seules responsabilités et directions desdits partenaires, ALD Automotive ne garantissant en aucun cas la conformité, l’exactitude, la complétude et la nature des informations et services fournis par lesdits partenaires via le Site ou par n’importe quel autre canal de diffusion ou de distribution ou de commercialisation.

Les utilisateurs du Site sont informés des défauts de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de sécurité relative au titre de la transmission des données, de continuité non garantie dans l'accès au Site, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données et de propagation de virus. A ce titre, ALD Automotive recommande la mise en œuvre d’une solution spécifique et des mesures de sécurité adaptées, sur la station de travail de chaque internaute utilisateur du Site, de nature à prévenir la propagation de virus.

ALD Automotive s’efforcera de rendre le Site accessible et disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, mais ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité à ce titre. ALD Automotive ne saurait davantage être tenu responsable d'une quelconque difficulté d’accès et d’utilisation du Site, et plus généralement, de toutes perturbations du réseau Internet, affectant l’accès ou l’utilisation du Site.

UTILISATION DU SITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tout utilisateur du Site s’engage à respecter de manière inconditionnelle l'ensemble de la législation applicable, et plus particulièrement : - Le droit de la propriété intellectuelle et de la propriété industrielle ayant prises sur notamment les créations multimédias, les logiciels, les textes, les articles, les photos, les marques déposées, les bases de données, les images de toute nature auxquels les internautes ont accès via le Site, - Le droit à l’image des modèles figurant sur les photographies, - Le droit des photographes et des agences sur ces photographies, - La loi informatique, Fichiers et libertés en matière de protection des personnes à l’égard des traitements de données à caractère personnel, - Le droit de la presse, - Le dispositif légal de protection de la fraude informatique.

En conséquence, tout internaute utilisateur du Site s’interdit : - de créer une fausse identité ou usurper l’identité d’un tiers, - de transmettre des virus, un cheval de Troie, des bombes logiques ou tout autre programme nuisible ou destructeur, - d’entraver le bon fonctionnement du Site, - de reprendre tout ou partie du contenu d’œuvres préexistantes sans l’autorisation des titulaires des droits sur ces œuvres, - de reproduire et/ou utiliser la marque, la dénomination sociale, le logo ou tout signe distinctif d’ALD Automotive ou d’un tiers, - de procéder ou même de tenter une intrusion du sein du site ou du système d’information d’administration du Site ou de modifier, totalement ou partiellement les éléments qui y sont contenus.

Sauf indication contraire, ALD Automotive est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant l’édition et de l’exploitation du Site, sur les éléments suivants : - sur le site web, et notamment sur son arborescence, sur l’organisation et le titrage de ses rubriques, sur l’identité visuelle et graphique, sur son design, sur son ergonomie, ses fonctionnalités, sur les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le site web, - sur les bases de données, leur structure et leurs contenus, - sur tous les éléments de conception du site web qu’ils soient graphiques ou techniques, - sur des marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou mis en œuvre par ALD Automotive dans le cadre du Site.

En conséquence, toute reproduction sous quelle que forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, des éléments visés à l’alinéa précédent, ainsi que d’altération, même partielle, des marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments accessibles via le Site, et plus généralement toute utilisation ou reproduction de ces éléments autrement que dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales, est interdite. A défaut, ces pratiques seraient constitutives de contrefaçon réprimée et sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le terme données personnelles (ci après « Données personnelles ») recouvre toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d‘identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

ALD Automotive est le responsable du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre à partir des données collectées au sein du Site. Seules les informations marquées d’un astérisque sont obligatoires afin de permettre à ALD Automotive d’offrir les informations et les services qui intéressent les internautes.

Les données à caractère personnel peuvent, de convention expresse et en tant que de besoin au regard des finalités visées ci-dessus, être communiquées aux partenaires d’ALD Automotive, à ses courtiers et assureurs, sous-traitants et prestataires, ainsi qu’aux entités du Groupe Société Générale auquel appartient ALD Automotive, établis dans ou en dehors de l’Union Européenne. Les transferts de données à caractère personnel rendus nécessaires interviennent dans des conditions et sous des garanties propres à assurer la protection de ces données.

Tout internaute dont les données à caractère personnel ont été collectées dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression relatif aux données à caractère personnel le concernant. Il peut également s’opposer, sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement. L’internaute peut également s’opposer, à tout moment et sans avoir à justifier d’un motif légitime, à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Ces droits peuvent être exercés par tout moyen écrit auprès d’ALD Automotive.

Sans préjudice du respect de la loi « Informatique et Libertés », relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel sont fournies sous la seule responsabilité des internautes.

LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES

Le Site peut contenir des liens hypertextes dont l’activation peut permettre l’accès au site d’un organisme ou d’une société tierce. Les contenus et services offerts par les sites tiers accessibles par des liens hypertextes proposés au sein du Site sont édités sous l’exclusive responsabilité de ces tiers, et dans le cadre de conditions d’utilisation particulières. ALD Automotive n’est pas en mesure de contrôler et de valider les contenus et services qui seront ainsi proposés, sous l’entière et exclusive responsabilité des éditeurs de ces sites.

Toute mise en œuvre d’un lien hypertexte dirigé vers un contenu du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et expresse d’ALD Automotive.

L’utilisation du Site peut donner lieu, sauf opposition de la part de l’internaute, à l’implantation d’un cookie dans son ordinateur. Un cookie ne permet pas à ALD Automotive d’identifier l’internaute mais permet seulement d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’internaute sur le Site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) qu’ALD Automotive pourra lire lors de ses visites ultérieures. Ces informations seront conservées dans l’ordinateur de l’internaute jusqu’à ce qu’il les supprime lui-même grâce à la fonction « supprimer les cookies ».

Tout internaute peut par ailleurs s’opposer à l'enregistrement de « cookies » en configurant en configurant son ordinateur de la manière suivante:

Google Chrome

Mozilla Firefox

Internet explorer

Apple Safari

Opéra


DISPOSITIONS FINALES

Les présentes Conditions Générales pourront faire l’objet d’évolutions et/ou de modifications par ALD Automotive à tout moment, chaque nouvelle version des dites Conditions étant mise en ligne sur le Site au fur et à mesure de leurs évolutions. Tout internaute est tenu de consulter régulièrement les présentes Conditions Générales, toute utilisation du Site après toute modification des présentes Conditions Générales entraînant l’acceptation des modifications des dites conditions par l’internaute utilisateur. ALD Automotive se réserve en outre le droit de faire évoluer son Site ainsi que de l’arrêter définitivement ou provisoirement, sans délai ni préavis, ni contrepartie de quelque nature que ce soit.

Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations et personnels.

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. Les résidents étrangers acceptent formellement l’application de la loi française en visitant et en utilisant tout ou partie des fonctionnalités du Site.

Pour tout litige survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Nanterre (92) si l’internaute est commerçant ou aux Tribunaux prévus aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile si l’internaute n’a pas la qualité de commerçant.

 


 

CONDITIONS PARTICULIERES D’UTILISATION DU SITE ALD OCCASIONS

DANS LE CADRE DU PARTENARIAT ENTRE ALD AUTOMOTIVE ET BOURSORAMA BANQUE

1. OBJET

Les présentes conditions particulières (ci-après dénommées les « Conditions Particulières ») ont pour objet de définir les conditions particulières d’utilisation du site « ALD Occasions » (ci-après dénommé le « Site ») applicables aux clients Boursorama Banque utilisateurs du Site et bénéficiant du partenariat mis en place entre ALD Automotive et Boursorama Banque (ci-après dénommé le « Partenariat »).

Ce Partenariat a pour vocation de permettre aux clients de Boursorama Banque intéressés par l’achat d’un véhicule d’occasion :

de prendre connaissance des avantages spécifiques qui leurs sont accordés ;
de se mettre en relation avec ALD Automotive afin de visualiser les annonces de véhicules disponibles à la vente;
de réserver un véhicule ;
de convenir d’un rendez-vous avec un conseiller de vente ALD Automotive pour voir et essayer le véhicule ;
d’acheter le véhicule en bénéficiant d’avantages spécifiques.

Les Conditions Particulières viennent en complément des Conditions Générales d’Utilisation du Site qui demeurent pleinement applicables.

2. DEFINITIONS

ALD Automotive : désigne la société TEMsys, Société Anonyme à conseil d’administration au capital de 66.000.000 euros, dont la dénomination commerciale est ALD Automotive, dont le siège social est 15 allées de l’Europe, 92110 Clichy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 351 867 692.

Boursorama Banque : désigne la société Boursorama, société anonyme au capital de 35.548.451,20 euros, dont le siège social est 18 quai du point du jour, 92100 Boulogne-Billancourt, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro , 351 058 151.

Client : désigne toute personne intéressée par un Véhicule proposé à la vente sur le Site, titulaire d’un compte Boursorama Banque lui ouvrant droit aux avantages du Partenariat.

Demande de Réservation : désigne l’action de cliquer sur le bouton « Profiter de mon avantage Boursorama Banque » afin de réserver le Véhicule.

Véhicule(s) : désigne le(s) véhicule(s) d’occasion proposé(s) à la vente par ALD Automotive dans le cadre du Partenariat.

3. DESCRIPTION DU PARTENARIAT

3.1 Personnes concernées

Seules les personnes titulaires d’un compte Boursorama Banque peuvent bénéficier des Conditions Particulières.

3.2 Véhicules concernés

Seuls les Véhicules disponibles à la vente sur le Site comportant sur l’annonce de vente la mention « Profiter de mon avantage Boursorama Banque » permettent de bénéficier des avantages du Partenariat.

3.3 Avantages spécifiques

Les avantages spécifiquement accordés aux Clients dans le cadre du Partenariat sont définis sur le site de Boursorama Banque.

Ces avantages peuvent être modifiés ou supprimés à tout moment sans préavis. Toutefois, en cas de Réservation d’un Véhicule, les avantages mentionnés dans l’annonce de vente et sur le site de Boursorama Banque au moment de la Réservation demeureront valables à l’égard du Client qui aura réservé le Véhicule.

4. MODALITES DE RESERVATION D’UN VEHICULE

4.1 Modalités de la Réservation

Le Client consulte, depuis un accès internet, les annonces de Véhicules disponibles à la vente sur le Site.

S’il est intéressé par un Véhicule, il formule une Demande de Réservation en cliquant sur le bouton « Profiter de mon avantage Boursorama Banque ».

Seule la Réservation permet au Client de bénéficier des avantages spécifiques du Partenariat.

Un Client ne peut formuler qu’une seule Réservation par période de huit (8) jours calendaires.

4.2 Effets de la Réservation

L’action de cliquer sur le bouton « Profiter de mon avantage Boursorama Banque » entraîne la Réservation du Véhicule et vaut ordre donné par le Client à Boursorama Banque de placer la somme correspondant au prix de vente du Véhicule sur un compte administratif d’attente ouvert dans les livres de Boursorama.

Cette somme ne sera transférée par Boursorama Banque à ALD Automotive que si la vente du Véhicule, matérialisée par la signature des documents de vente, est conclue.

Un mail de confirmation de la Réservation est adressé par Boursorama Banque au Client.

La Réservation est notifiée par Boursorama Banque à ALD Automotive, accompagnée des coordonnées du Client.

Le Véhicule est alors réservé pendant un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la notification de la Réservation par Boursorama Banque à ALD Automotive.

A réception de ladite notification, ALD Automotive prend contact avec le Client pour convenir d’un rendez-vous sur le point de vente ALD Automotive où se trouve le Véhicule, tel qu’il est mentionné dans l’annonce de vente dans la rubrique « Localisation ».

Si la vente du Véhicule n’est pas conclue au terme du délai de Réservation, ou si le Client notifie par écrit à ALD Automotive avant le terme dudit délai qu’il ne souhaite pas acheter le véhicule, le Véhicule sera à nouveau disponible à la vente et Boursorama Banque reversera automatiquement la somme correspondant au prix de vente sur le compte du Client.

5. MODALITES D’ACHAT D’UN VEHICULE

5.1  Signature des documents de vente

La Réservation et le placement de la somme correspondant au prix de vente du Véhicule sur un compte administratif d’attente ouvert dans les livres de Boursorama ne constitue en aucun cas un contrat de vente. Seule la signature des documents de vente sur le point de vente ALD Automotive permet de conclure la vente.

5.2 Paiement du prix de vente

Après signature par le Client des documents de vente, ALD Automotive informe Boursorama Banque que la vente est conclue, Boursorama Banque prélève alors la somme correspondant au prix de vente sur le compte administratif d’attente et transfère la somme prélevée sur le compte bancaire d’ALD Automotive.

5.3 Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente sont celles remises au Client lors de la signature des documents de vente.

Par dérogation à ce que prévoient les Conditions Générales de Vente, aucun acompte ne sera demandé par ALD Automotive au Client et aucune reprise de véhicule d’occasion ne sera possible. Le prix de vente sera réglé au comptant selon les modalités décrites à l’article 5.2 ci-dessus.

5.4 Prise en charge par ALD Automotive des démarches en Préfecture

Si la vente est conclue, ALD Automotive se charge, pour le compte du Client qui lui donne mandat pour les exécuter, des démarches administratives en Préfecture pour l’obtention du nouveau certificat d’immatriculation.

6.  DISPOSITIONS DIVERSES

Les présentes Conditions Particulières pourront faire l’objet d’évolutions et/ou de modifications par ALD Automotive à tout moment sans préavis, chaque nouvelle version des dites Conditions Particulières étant mise en ligne sur le Site au fur et à mesure de ses évolutions.

Toute utilisation du Site entraîne l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions Particulières d’Utilisation en vigueur lors de l’utilisation du Site par le Client.

En cas de cessation du Partenariat, pour quelque cause que ce soit, les présentes Conditions Particulières deviendront caduques et sans objet.

ALD Automotive se réserve en outre le droit de faire évoluer son Site ainsi que de l’arrêter définitivement ou provisoirement, sans délai ni préavis, ni contrepartie de quelque nature que ce soit.

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Particulières sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les présentes Conditions Particulières sont régies par la loi française.

Pour tout litige survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Nanterre (92) si l’internaute est commerçant ou aux Tribunaux prévus aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile si l’internaute n’a pas la qualité de commerçant.

[ 2014 12 ]